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De manière conservatoire, un·e député·e, qui doit être un exemple pour la nation, et qui se voit condamné·e par un tribunal, en particulier pour des actes commis durant son mandat à la représentation nationale, devrait :
1./ être suspendu·e de son mandat, sans indemnité parlementaire, si une procédure en appel est en cours,
2./ démissionner si la condamnation est définitive.
Publication : 21 / 02 / 2025
Admissibilité : 5.000 en 6 mois
Proposition amie : ▻https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2854 (nº2854)