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Nous demandons une loi visant à :
1. Supprimer les articles du Code du commerce ou leurs exceptions qui permettent de justifier des abus de position dominante ou de concentration économique dans les territoires d’Outre-Mer.
2. Établir une législation spécifique et adaptée pour les Outre-Mer, définissant des sanctions claires contre les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les monopoles économiques.
3. Créer une autorité de régulation locale ou renforcer les prérogatives des autorités existantes, comme l’Autorité de la concurrence, pour surveiller et sanctionner ces pratiques dans nos territoires.
4. Mettre en place des mesures pour favoriser l’émergence et la compétitivité des petites et moyennes entreprises locales, afin de diversifier l’économie des Outre-Mer.
Impact attendu
• Baisse des prix des biens de consommation courante, grâce à une concurrence réelle.
• Dynamisation de l’économie locale, permettant aux PME de prospérer.
• Amélioration des conditions de vie des Ultramarins, grâce à un environnement économique plus équitable et accessible.
• Plus grande justice économique, dans le respect des principes républicains d’égalité.
Publication : 16 / 01 / 2025
Admissibilité : 10.000 en 6 mois