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Loi sur la flexibilité relative aux conditions gynécologiques des femmes au travail
Un cycle naturel, pas un frein professionnel !
Proposition de loi :
– Mise en place d’un congé menstruel de 7 jours ouvrables par an, pris en charge à 50% par la Sécu, sur présentation d’un certificat médical
– Droit au télétravail, dans les corps de métiers où cela est possible
– Sensibilisation obligatoire des employeurs et des employés
Publication : 21/08/2024
Commission : affaires sociales
Admissibilité : 10.000 voix en 6 mois