Loi sur la flexibilité relative aux conditions gynécologiques des femmes au travail

Un cycle naturel, pas un frein professionnel !

Proposition de loi :

– Mise en place d’un congé menstruel de 7 jours ouvrables par an, pris en charge à 50% par la Sécu, sur présentation d’un certificat médical

– Droit au télétravail, dans les corps de métiers où cela est possible

– Sensibilisation obligatoire des employeurs et des employés


Publication : 21/08/2024
Commission : affaires sociales
Admissibilité : 10.000 voix en 6 mois