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RIC Constituant - 3ème round

Le 11 octobre 2023, la commission des lois a examiné, puis classé [sans suite] la proposition n°1559 ▻https://seenthis.net/messages/1006163 « pour un RIC Constituant », texte « version 2 » amendé suite à l’examen de la précédente proposition, n°1109 ►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1109

Nous souhaitons rester dans cet esprit de dialogue fructueux.

C’est pourquoi nous soumettons aujourd’hui cette nouvelle version qui prend en compte les préoccupations exposées par la commission en octobre. Si certaines modalités de cette proposition vous semblent imparfaites, nous vous invitons à soutenir sa poursuite vers un examen à l’Assemblée, afin que ces modalités puissent être débattues et amendées dans l’hémicycle.

Toutefois, compte tenu des approximations et contrevérités entendues durant les précédents traitements de nos propositions, afin d’éviter tout nouveau malentendu sur nos modalités et nos intentions, nous souhaiterions que nos experts soient invités à la réunion qui traitera de la présente proposition, comme le prévoit l’article 148 du règlement de l’Assemblée. Aussi, nous souhaitons que le détail des votes soit publié, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

(...)

– Modifications –

Les 5 critiques procédurales émises par la commission :

– Exclusion du Parlement
– Impossibilité de révisions techniques sans référendum
– Risque de révisions inconstitutionnelles à cause du délai de contrôle
– Risque d’un trop grand nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
– Seuil de signatures trop faible

Voici comment la nouvelle proposition répond à ces critiques :

– Inclusion du Parlement
Comme suggéré par la commission
Ajout d’une possibilité de contre-proposition parlementaire (.6)

– Possibilité de révisions sans référendum
Comme suggéré par la commission
Réintroduction de l’approbation de révisions par le Congrès (.10)

– Impossibilité de révisions inconstitutionnelles
Allongement du délai de contrôle du Conseil constitutionnel (.4)

– Diminution du nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
Ajout d’un seuil de signatures avant soumission (.4)

– Augmentation du seuil de signatures
Comme suggéré par la commission
Augmentation du seuil à 1 million (.5)

– PROPOSITION –

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :

.1.
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

(...)

.13.
Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution.

.14.
Des modalités d’application complémentaires peuvent être fixées par une loi organique.