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Le 5 avril 2023, la commission des lois a examiné [succintement] puis classé [sans suite], la pétition n°1109 pour l’instauration du RIC en matière Constitutionnelle (RICC). [...] Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis.
Le RICC existe depuis plus d’un siècle en Suisse 🇨🇭 et dans de nombreux États américains 🇺🇸. Tous bénéficient d’une forte stabilité institutionnelle, et la plupart du temps, d’une longévité démocratique exceptionnelle [...]
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :
– 89.1 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
– 89.2 : Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.
[...]
– 89.9 : La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
– 89.10 : Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.